RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PÉNALES ET DE PROCÉDURE PÉNALE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-BARTHÉLEMY
IdentifiantLEGIARTI000031886694
Texte parentLEGITEXT000031886670
Référencearticle 7 du décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 (version du 23 janvier 2016)Légifrance →
1. Au chapitre 3 du titre 10 du même code, il est inséré un article R. 1031-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1031-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 1011-6. »
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