Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-34 du 20 janvier 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
IdentifiantLEGIARTI000031886698
Texte parentLEGITEXT000031886670
Référencearticle 8 du décret n°2016-34 du 20 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. »