Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-34 du 20 janvier 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

IdentifiantLEGIARTI000031886696

Texte parentLEGITEXT000031886670

Référencearticle 9 du décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 (version du 23 janvier 2016)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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