Arrêté du 12 janvier 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2016.

TexteArrêté du 12 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031887246
Texte parentLEGITEXT000031887242
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 2016 (version du 22 janvier 2016)Légifrance →

1. I. - Les équipages bénévoles embarqués sur des embarcations de sauvetage de la société nationale de sauvetage en mer, y compris les personnes n'exerçant pas habituellement la profession de marin, bénéficient des dispositions du régime de prévoyance des marins relatives à la couverture des risques d'accident et de maladie se rattachant à leurs sorties en mer.

2. II. - Un bénévole ne figurant pas sur la liste des membres de l'équipage de l'embarcation de sauvetage prévue à l'article 3 auquel il est fait appel à l'improviste, en cas d'urgente nécessité, bénéficie des dispositions du I.

3. III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux membres d'équipage bénévoles fonctionnaires et militaires, couverts pour cette activité par leur statut particulier respectif. Aucune cotisation n'est due pour eux et aucune prestation ne leur est servie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031887246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.