1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'application du nouveau régime indemnitaire prévu par l'arrêté du 21 juillet 2014 susmentionné.
Décret n°2016-30 du 19 janvier 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-30 du 19 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031887285
Texte parentLEGITEXT000031887269
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