Arrêté du 30 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2016.

TexteArrêté du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031887864
Texte parentLEGITEXT000031887843
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2015 (version du 23 janvier 2016)Légifrance →

1. Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

2. Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.

3. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.

4. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031887864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.