Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 mars 1987.

TexteDécret n° 87-152 du 6 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006736589
Texte parentLEGITEXT000031888024
Référencearticle 6 du décret n° 87-152 du 6 mars 1987 (version du 8 mars 1987)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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