1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 19 septembre 2007 susvisé, l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire pour la couverture des risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès est obligatoire pour les agents contractuels de droit public de ces établissements. Elle est facultative pour ceux de ces agents qui ont cessé leurs fonctions au sein de l'un de ces établissements pour être admis à la retraite ou qui sont placés en situation de congé non rémunéré en application des articles 19 à 23 et 33-2 à 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n°2016-32 du 20 janvier 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-32 du 20 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031888118
Texte parentLEGITEXT000031888103
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