Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « sexuelle et ».

2. II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5134-1du code de la santé publique est ainsi modifié :

3. 1° A la deuxième phrase, les mots : « si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, », les mots : « à titre exceptionnel et » et les mots : « et de détresse caractérisés » sont supprimés ;

4. 2° La dernière phrase est complétée par les mots : «, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale ».

5. III.-Au a du 2° de l'article L. 5521-7 du même code, les mots : « ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible » sont remplacés par les mots : «, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5134-1, art. L5521-7
  Divisions : Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant