Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa de l'article L. 5125-17, les mots : « au moins 5 % » sont remplacés par les mots : « directement une fraction » ;
3. 2° Après le même article L. 5125-17, il est inséré un article L. 5125-17-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 5125-17-1.-Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle, une fraction du capital de cette société d'exercice libéral représentant jusqu'à 10 % de celui-ci.
5. « Le pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral exploitant l'officine dans laquelle il exerce continue d'exercer dans le cadre d'un contrat de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l'égard du ou des pharmaciens titulaires de l'officine.
6. « Les modalités et les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations les plus représentatives de la profession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L5125-17, art. L5125-17-1