Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre III : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins
Titre III : INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
Chapitre III : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins
IdentifiantLEGIARTI000031916464
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 145 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5125-39 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 5125-39.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. »