Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
3. « I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une charte de qualité qu'elle élabore. » ;
4. 2° A la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « génériques », sont insérés les mots : « ou à la liste de référence des groupes biologiques similaires » ;
5. 3° La première phrase du second alinéa du III est complétée par les mots : « ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur » ;
6. 4° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de médicaments par les pharmacies à usage intérieur, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2018. »
8. II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
9. 1° Le II de l'article L. 5311-1 est complété par un 20° ainsi rédigé :
10. « 20° Les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la dispensation. » ;
11. 2° A la première phrase de l'article L. 5232-4, les références : « 18° et 19° » sont remplacées par les références : « 18° à 20° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :