Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre II : Renforcer l'alignement stratégique entre l'Etat et l'assurance maladie
Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
Chapitre II : Renforcer l'alignement stratégique entre l'Etat et l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000031916536
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 163 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, en particulier sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. »
3. II.-Au quatrième alinéa de l'article L. 713-21 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L221-1, art. L713-21
Aller plus loin
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