RattachementChapitre III : Réformer le système d'agences sanitaires
Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
Chapitre III : Réformer le système d'agences sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000031916578
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 173 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2
4. II. - Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités, et au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
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