RattachementChapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
IdentifiantLEGIARTI000031916224
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 176 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
2. Art. L1114-1
3. II. - Le 2° du I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
4. III. - La condition de formation n'est pas opposable aux représentants des usagers nommés avant le 1er juillet 2016.
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