Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1114-1 est supprimé ;
3. 2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 1451-1 est complétée par les mots : «, y compris en ce qui concerne les rémunérations reçues par le déclarant de la part d'entreprises, d'établissements ou d'organismes mentionnés au troisième alinéa ainsi que les participations financières qu'il y détient » ;
4. 3° A l'article L. 1451-3, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, notamment en ce qui concerne les rémunérations reçues et les participations financières détenues au titre des liens d'intérêts directs déclarés, » ;
5. 4° Au chapitre III du titre V du livre IV de la première partie, sont insérées une section 1 intitulée : « Produits de santé à usage humain » et comprenant l'article L. 1453-1 et une section 2 intitulée : « Médicaments vétérinaires » et comprenant l'article L. 5141-13-2, qui devient l'article L. 1453-2 ;
6. 5° L'article L. 1453-1 est ainsi modifié :
7. a) Le I est ainsi modifié :
8. -au premier alinéa, après les mots : « au II de l'article L. 5311-1 », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° », le mot : « publique » est remplacé par les mots : « publics, sur un site internet public unique, » et les mots : « l'existence » sont remplacés par les mots : « l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ;
9. -au début du 6°, sont ajoutés les mots : « Les académies, » ;
10. -au 7°, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « personnes morales » et les deux occurrences des mots : « les éditeurs » sont supprimées ;
11. -au 9°, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « ou continue » ;
12. -sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
13. « Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionnés aux 1° à 9° du présent I.
14. « Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des prestations associées à ces produits. » ;
15. b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
16. « I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, sur le site mentionné au I du présent article, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au même I. » ;
17. c) Au II, après le mot : « espèces », sont insérés les mots : « autres que les rémunérations mentionnées au I bis » ;
18. d) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
19. « II bis.-Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d'intérêts et dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et, lorsque cette réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à ses articles 7,38 et 40. » ;
20. e) La première phrase du III est ainsi modifiée :
21. -après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » ;
22. -après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « sur le site internet public unique » ;
23. -après le mot : « objet », il est inséré le mot : « précis » ;
24. 6° L'article L. 1453-2, tel qu'il résulte du 4° du présent article, est ainsi modifié :
25. a) Au début du 5° du I, sont ajoutés les mots : « Les académies, » ;
26. b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
27. « L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des entreprises mentionnées au premier alinéa. » ;
28. c) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
29. « I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au I. » ;
30. d) Au III, après le mot : « espèces », sont insérés les mots : « autres que les rémunérations mentionnées au I bis » ;
31. 7° A l'article L. 1454-3, les mots : « l'existence » sont remplacés par les mots : « l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ;
32. 8° Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin de l'article L. 1454-3 est ainsi rédigée : « 9° du I du même article, les rémunérations mentionnées au I bis dudit article, ainsi que les avantages mentionnés au II du même article qu'elles leur procurent. » ;
33. 9° L'article L. 5442-13 est abrogé ;
34. 10° Après l'article L. 1454-3, il est inséré un article L. 1454-3-1 ainsi rédigé :
35. « Art. L. 1454-3-1.-Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-2 conclues avec les personnes physiques et morales mentionnées au même I, les rémunérations mentionnées au I bis du même article, ainsi que les avantages mentionnés au III dudit article qu'elles leur procurent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1114-1, art. L1451-1, art. L1451-3, art. L1453-1, art. L1453-2, art. L1454-3, art. L5141-13-2
A créé :
- Code de la santé publique : art. L1454-3-1
Divisions : Section 1 : Produits de santé à usage humain ; Section 2 : Médicaments vétérinaires
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L5442-13