LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article

Article 185

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Rattachement

Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits

Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits

IdentifiantLEGIARTI000031916254

Texte parentLEGITEXT000031916187

Référencearticle 185 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique

2. Art. L1142-3-1

3. II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

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