RattachementChapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
IdentifiantLEGIARTI000031916292
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L1232-6
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la santé publique
6. Art. L1232-1
7. III.-Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.
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