LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article

Article 199

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

RattachementTitre V : MESURES DE SIMPLIFICATION

IdentifiantLEGIARTI000031916664

Texte parentLEGITEXT000031916187

Référencearticle 199 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000

3. Art. 53

4. II.-Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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