LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article

Article 224

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

RattachementTitre V : MESURES DE SIMPLIFICATION

IdentifiantLEGIARTI000031916646

Texte parentLEGITEXT000031916187

Référencearticle 224 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. A partir du 1er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

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