LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article

Article 226

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

RattachementTitre V : MESURES DE SIMPLIFICATION

IdentifiantLEGIARTI000031916586

Texte parentLEGITEXT000031916187

Référencearticle 226 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. I.-L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de la santé publique

4. Art. L1511-3

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