Référencearticle 227 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la santé publique
4. Art. L5434-1, Art. L5451-1
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. -Code de la santé publique
7. Art. L5422-17
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