Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
1. I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L3511-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. L3512-2
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 573
10. IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.
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