LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Rattachement
Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
  1. Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
  2. Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
IdentifiantLEGIARTI000031916238
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 30 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L3512-2

4. II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

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