Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre II : Lutter contre le tabagisme
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
IdentifiantLEGIARTI000031916338
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 33 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 569
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