Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre II : Lutter contre le tabagisme
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
IdentifiantLEGIARTI000031916258
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 34 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 572est ainsi rédigée :
3. « Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° Aux sixième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 575, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 572, art. 575
Aller plus loin
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