1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme prévues par la présente loi.
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Rattachement
Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
- Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
IdentifiantLEGIARTI000031916334
Texte parentLEGITEXT000031916187
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