Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre III : Soutenir les services de santé au travail
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre III : Soutenir les services de santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000031916396
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 38 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail. »