Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
RattachementChapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031916400
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 50 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1321-4 est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « distribution », la fin du 1° du I est supprimée ;
4. b) Le III est ainsi rédigé :
5. « III.-Le 2 º du I ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique. » ;
6. 2° L'article L. 1321-7 est ainsi modifié :
7. a) Au 2° du I, la référence : « 3° du II » est remplacée par la référence : « III » ;