1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'organisation de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pour sa mise en conformité avec le régime de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins psychiatriques sans consentement.
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé
- Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
- Chapitre Ier : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé
IdentifiantLEGIARTI000031916552
Texte parentLEGITEXT000031916187
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