1. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l'accord conclu en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, afin d'y intégrer les modifications résultant de l'application de la présente loi.
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé
- Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
- Chapitre Ier : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé
IdentifiantLEGIARTI000031916246
Texte parentLEGITEXT000031916187
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