LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

TexteLOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Rattachement
Chapitre II : Garantir l'accès aux soins
  1. Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
  2. Chapitre II : Garantir l'accès aux soins
IdentifiantLEGIARTI000031916262
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 84 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.

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