RattachementChapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
Chapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
IdentifiantLEGIARTI000031916284
Texte parentLEGITEXT000031916187
Référencearticle 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L312-7-1
4. II.-Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017.
5. III.-Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2017.
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