1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
TexteArrêté du 13 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031923701
Texte parentLEGITEXT000031923694
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