Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
1. Les mandats en cours restent en vigueur jusqu'à l'installation des membres nouvellement élus.
2. Les mandats des membres nouvellement élus prendront fin lors du prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat.
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