Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment pour son article 108 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012, 18 février 2013, 28 janvier 2015, 19 mars 2015 et du 23 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2015-08 du 10 décembre 2015 relatif aux restrictions ou exclusions du contrôle des participations de l'Etat,
Arrêtent :
1. Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
1. Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-08 du 10 décembre 2015 susvisé.
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 2016).