Arrêté du 18 janvier 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

TexteArrêté du 18 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031925440

Texte parentLEGITEXT000031925431

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 janvier 2016 (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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