Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

TexteDécret n°2016-47 du 26 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031925568
Texte parentLEGITEXT000031925557
Référencearticle 2 du décret n°2016-47 du 26 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien individuel annuel qui donne lieu à un compte rendu sur un support électronique. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

2. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.

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