1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-47 du 26 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031925574
Texte parentLEGITEXT000031925557
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