Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-614 du 9 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006568527

Texte parentLEGITEXT000031925877

Référencearticle 3 du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 (version du 12 juillet 2001)Légifrance →

1. Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information.

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