Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-614 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568529
Texte parentLEGITEXT000031925877
Référencearticle 5 du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 (version du 12 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier et du titre II du décret du 14 février 1959 susvisé cessent d'être applicables aux fonctionnaires de La Poste et aux fonctionnaires de France Télécom.

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