Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-614 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568530
Texte parentLEGITEXT000031925877
Référencearticle 6 du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 (version du 12 juillet 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est abrogé.

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