1. Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.
Arrêté du 19 janvier 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
TexteArrêté du 19 janvier 2016
RattachementChapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
IdentifiantLEGIARTI000031926327
Texte parentLEGITEXT000031926292
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