RattachementChapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
IdentifiantLEGIARTI000031926305
Texte parentLEGITEXT000031926292
Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et mise en œuvre par l'ANTS en tant que prestataires de services de certification électronique.
2. Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé.
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