Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2016
RattachementChapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
IdentifiantLEGIARTI000031926329
Texte parentLEGITEXT000031926292
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le présent arrêté abroge l'arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil en date du 23 décembre 2011.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14 Divisions : Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC) ; Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
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