1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2016 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
TexteArrêté du 19 janvier 2016
RattachementChapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
IdentifiantLEGIARTI000031926331
Texte parentLEGITEXT000031926292
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