Arrêté du 19 janvier 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

TexteArrêté du 19 janvier 2016

RattachementChapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)

IdentifiantLEGIARTI000031926313

Texte parentLEGITEXT000031926292

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges.

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