RattachementChapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)
IdentifiantLEGIARTI000031926307
Texte parentLEGITEXT000031926292
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. COMEDEC est exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de la justice.
2. Les modalités d'intervention de l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention de service adoptée en conseil d'administration en date du 13 juillet 2010 et signée en application du treizième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
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