RattachementChapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)
IdentifiantLEGIARTI000031926315
Texte parentLEGITEXT000031926292
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. Ne sont pas conservées par COMEDEC :
2. - les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;
3. - les opérations de vérification de la signature électronique.
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