Arrêté du 19 janvier 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

TexteArrêté du 19 janvier 2016

RattachementChapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

IdentifiantLEGIARTI000031926317

Texte parentLEGITEXT000031926292

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 janvier 2016 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. COMEDEC fait l'objet d'une homologation de sécurité, au sens de l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, prononcée par le secrétaire général du ministère de la justice, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le 9 septembre 2013.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.